Conditions générales
Ces conditions générales concernent l’utilisation des services claus2you
Claus2you vous conseille de lire attentivement ces conditions générales afin de connaître vos droits et obligations. Outre nos conditions générales, les règles d’utilisation s’appliquent également à tous nos services. Les règles d’utilisation sont présentes dans chaque véhicule Claus2you, peuvent être consultées sur notre site web (www.claus2you.be) et sont également reprises à l’article 14 de ces conditions générales.
Article 1 : Applicabilité
1.1 : Ces conditions s’appliquent à tous nos services, en particulier à toutes les offres et à tous les contrats sur la base desquels nous proposons des solutions de mobilité permettant une utilisation flexible de voitures par les particuliers et les entreprises.
Nos conditions générales prévalent sur les éventuelles conditions générales de l’utilisateur.
1.2 : Les règles d’utilisation font partie intégrante de ces conditions générales.
1.3 : En outre, les conditions de l’assureur auprès duquel les véhicules sont assurés s’appliquent toujours dans la version en vigueur à ce moment-là. Les conditions d’assurance peuvent être consultées dans nos bureaux pendant les heures d’ouverture.
Les voitures disposent de l’assurance légale RC et d’une assurance tous risques pour leurs dommages propres. La franchise pour l’utilisateur s’élève à 500 €. Une franchise de 1 500 € s’applique pour les conducteurs âgés de moins de 23 ans ou détenteurs d’un permis de conduire depuis moins de trois ans.
La franchise pour nos voitures électriques s’élève à 800 € et à 2 000 € pour les conducteurs âgés de moins de 23 ans ou détenteurs d’un permis de conduire depuis moins de trois ans.
1.4 : Les annonces, les conditions et les offres mentionnées sur notre site web et/ou sur notre matériel promotionnel ne s’appliquent que dans la mesure où elles ne contredisent pas les présentes conditions et à défaut de convention contraire.
Article 2 : Définitions
2.1 : L’adhésion : un accord avec une autre partie privée ou commerciale comme visé à l’article précédent.
2.2 : L’utilisateur claus2you : la personne (morale) avec laquelle nous concluons un contrat. L’utilisateur claus2you est la personne enregistrée par nos services, qui, dans le cadre d’une adhésion, donc sous l’applicabilité des présentes conditions (conditions générales et conditions d’utilisation), est autorisée à réserver et à utiliser les services de mobilité que nous proposons. Il s’agit de la personne qui nous est redevable de toutes les obligations qui existent ou peuvent exister dans le cadre de l’adhésion.
2.3 : Le conducteur : la personne enregistrée en tant que telle et officiellement acceptée par nos services, domiciliée ou employée par un utilisateur claus2you, qui, dans le cadre d’une adhésion, donc sous l’applicabilité des présentes conditions, est également autorisée à réserver et à utiliser les services de mobilité que nous proposons.
2.4 : Règles d’utilisation : le mode d’emploi pour les véhicules claus2you, que nous adapterons de temps à autre selon les développements réels. Le texte intégral se trouve sur notre site internet www.claus2you.be, dans les véhicules, et dans l’article 1 ; ces règles, tout comme les conditions générales, s’appliquent à tous les services.
2.5 : Les utilisateurs et/ou les conducteurs claus2you doivent être âgés d’au moins 18 ans, en capacité juridique et en possession d’un permis de conduire valide. Un permis de conduire provisoire n’est pas considéré comme un permis de conduire valide dans le cadre du présent contrat. Le locataire/conducteur déclare expressément ne pas être privé du droit de conduire.
2.6 : L’appli claus2you : une application (« appli ») que nous mettons à disposition de l’utilisateur claus2you avec les données de connexion afférentes et qui permet à l’utilisateur claus2you, dans le cadre de l’adhésion en question, de réserver et d’ouvrir un véhicule claus2you, de consulter ses données personnelles, et d’acheter en son propre nom des produits ou des services pour des tiers en bénéficiant dans certains cas d’une remise.
2.7 : Le véhicule claus2you : un véhicule mis à disposition ou devant être mis à disposition et destiné à une utilisation partagée, d’une marque, d’un type, d’une catégorie et d’une classe à déterminer par nos services.
2.8 : La réservation : selon le contexte, toute demande d’utilisation d’un véhicule claus2you et/ou toute utilisation de ce véhicule autorisée par nos services, pour une durée déterminée ou indéterminée à partir d’un moment précis.
2.9 : L’emplacement : l’endroit ou la zone où se trouve le véhicule ou le point de départ l’utilisation du véhicule claus2you, ainsi que le point où l’utilisation peut ou doit prendre fin.
2.10 : La caution : le montant minimum de crédit de conduite qui doit être disponible pour le nombre d’heures réservées.
2.11 : Le crédit de conduite : les prix que nous facturons en frais de location et les prix en rapport avec les services et les installations que nous offrons. Les crédits de conduite actuels sont publiés sur notre site internet et, après ajustement, feront toujours partie des conditions accompagnant l’adhésion.
Le prix du crédit de conduite peut être ajusté selon la fluctuation de l’indice des prix à la consommation, de l’évolution des prix du carburant et autres, selon les principes énoncés dans les règles d’utilisation et est publié sur notre site internet www.claus2you.be.
Article 3 : Adhésion en tant qu’utilisateur claus2you
3.1 : Une adhésion prend effet lorsqu’une demande formulée à cet égard a été acceptée par nos services. La demande doit être formulée en utilisant notre appli ou notre formulaire électronique de demande sur le site internet www.claus2you.be. La validation se fait par courriel.
La validation n’est définitive qu’après réception de toutes les informations demandées par nos services. Par « informations demandées », il est entendu : les informations correctes telles que le nom, l’adresse, le lieu de résidence, un permis de conduire valide en Belgique, une preuve d’identité ainsi que le numéro IBAN du compte bancaire du demandeur.
De plus, la validation ne prend effet qu’après l’autorisation par le demandeur du prélèvement SEPA pour le paiement, entre autres (liste non exhaustive) des paiements suivants : franchise d’assurance après un accident, perception des amendes (de stationnement), mise à niveau du crédit de conduite s’il est inférieur à zéro pendant 14 jours, prélèvement des indemnisations en cas de violation des conditions…
L’autorisation du prélèvement SEPA se fait au moment de l’inscription en signant une autorisation en ligne.
La confirmation de l’autorisation accordée doit également avoir été reçue par claus2you.
3.2 : Après l’activation de l’adhésion, l’utilisateur claus2you est autorisé à utiliser l’application claus2you, les véhicules ainsi que les autres services et installations proposés par claus2you.
3.3 : Lorsque nous fournissons une adhésion, nous le faisons à un utilisateur claus2you avec le droit de la mettre à disposition d’un conducteur pour une utilisation dans le cadre de l’adhésion sous l’applicabilité des présentes conditions générales. Les droits en vertu de l’adhésion ou en rapport avec celle-ci ne sont pas transférables d’une quelconque autre manière.
3.4 : Nous nous réservons le droit, à tout moment et sans avoir à motiver notre décision, de ne pas accepter une demande d’adhésion ou une demande d’enregistrement pour un conducteur ou de ne l’accepter que sous réserve de conditions à déterminer. Nous disposons aussi de ce droit après avoir accepté l’adhésion. Dans tous les cas, une adhésion peut à tout moment être retirée sur le champ, si les conditions du contrat ne sont pas respectées, ou à la suite d’un sinistre en tort.
3.5 : Les réservations pour une durée plus longue et avec des trajets à l’étranger sont convenues et enregistrées de manière concrète avec l’utilisateur. Dans ces cas, une caution supplémentaire sera prévue ainsi qu’une avance pour une période donnée et des conditions particulières, selon le cas.
Article 4 : Exigibilité, paiements, autorisation
4.1 : Avant de pouvoir effectuer une réservation, il faut avoir payé au moins le nombre d’heures dues dans le crédit de conduite. Le crédit de conduite peut être payé par l’utilisateur claus2you dans l’appli claus2you, par le biais de Bancontact. Le crédit de conduite peut également être mis à niveau par virement sur le compte de Claus Mobility. Le crédit de conduite est ensuite ajouté manuellement au compte par claus2you après réception du paiement.
4.2 : Les prix de location sont calculés en fonction de la période réservée et des kilomètres parcourus ou, si cela a été expressément convenu, en fonction de la période de location effective et des kilomètres parcourus, étant précisé que la période applicable sera prolongée du temps excédant la durée convenue et avant que le véhicule claus2you utilisé revienne à l’emplacement en raison de circonstances incombant à l’utilisateur. Le prix de location ou toute partie de celui-ci est toujours exigible immédiatement.
4.3 : Le prix de location est débité après la fin de la période applicable conformément au paragraphe précédent, en le déduisant du crédit de conduite.
4.4 : À moins que nous ne préférions un autre mode de paiement, par exemple pour la recharge de crédit de conduite via l’application Bancontact, tous les paiements effectués à notre intention par l’utilisateur claus2you sont effectués par domiciliation européenne ou par prélèvement automatique au moyen d’une autorisation de prélèvement qui nous est fournie. Cette autorisation doit être donnée par le demandeur au plus tard au moment de la conclusion de l’adhésion et constitue une condition suspensive à l’adhésion.
4.5 : Les réclamations concernant le (montant d’un) prix de location calculé doivent être présentées dans les 7 jours suivant la facturation ou le prélèvement, sans quoi le droit à la réclamation échoit et le montant de la location que nous avons calculé devient incontestable.
4.6 : Pour toute somme non payée ou payée en retard par un utilisateur claus2you, pour quelque raison que ce soit, des intérêts de retard de 10 % par an à compter de la date de facturation sont dus de plein droit et sans mise en demeure, ainsi que des dommages et intérêts forfaitaires s’élevant à 10 % du montant de la facture moyennant un montant minimum de 75 € par facture.
4.7 : Nous nous réservons, à tout moment, le droit de compenser les montants dus par un utilisateur claus2you avec des créances éventuelles de l’utilisateur à notre égard dans le cadre de l’adhésion en question. L’utilisateur claus2you n’a pas le droit de compenser des montants dus dans les deux sens, et il n’a pas non plus le droit de garder nos biens en sa possession jusqu’à couverture de ses demandes.
4.8 : Dans le cas où et aussi longtemps qu’un utilisateur claus2you ne s’acquitte pas d’un paiement ou d’une autre obligation envers nous ou ne le fait pas à temps, nous sommes en droit de suspendre nos obligations dans le cadre de l’adhésion en question de plein droit et sans notification formelle préalable. L’utilisateur ne pourra exercer aucun recours à la suite de cette mesure.
Article 5 : Enregistrement des données
5.1: L’enregistrement des données personnelles se fait conformément aux dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements des données à caractère personnel.
5.2 : Claus2you prend soin de votre vie privée et agit toujours conformément aux dispositions de la législation applicable en matière de protection des données. Claus2you est responsable du traitement de données à caractère personnel du client. En effet, c’est claus2you qui détermine les finalités et les moyens du traitement. Pour de plus amples informations concernant le traitement de données à caractère personnel, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité sur notre site internet www.claus2you.be
5.3. En tant que responsable de traitement, claus2you conclut des conventions avec ses sous-traitants au sens de l’article 28.3 du Règlement général sur la protection des données de l’UE 2016/679 (« RGPD »).
5.4. Uniquement pour le/les/la partie du/des traitement(s) des données à caractère personnel de certaines personnes concernées où claus2you serait le sous-traitant (et, en d’autres termes, ne traiterait que pour et sur instruction du client), et où le client serait le responsable de traitement, les dispositions relatives au traitement des données de l’annexe 1 des présentes conditions générales sont d’application (en tant que contrat de protection des données au sens de l’article 28.3 RGPD).
5.5 : Les conversations téléphoniques avec un utilisateur claus2you peuvent être enregistrées par nos services dans le but d’enregistrer les réservations et autres accords, d’améliorer notre service ou à des fins de formation. Notre comptabilité ainsi que les données enregistrées par nos services ou en notre nom constituent la preuve des souhaits, des communications et des obligations réciproques.
5.6 : La position d’un véhicule claus2you est enregistrée et affichée dans nos systèmes, notamment au profit d’un utilisateur suivant du véhicule.
5.7 : Nous pouvons suivre la position et le mode d’utilisation d’un véhicule claus2you pour des raisons de sécurité, d’analyse des modes d’utilisation et de gestion du parc automobile via un système de suivi des véhicules. L’itinéraire et/ou la localisation d’un véhicule claus2you seront communiqués par nos services à tout moment aux organismes d’enquête en cas de suspicion de détournement ou de vol de véhicule, ou en cas de tout autre délit lié au véhicule où l’itinéraire et la localisation revêtent une importance. Les données de suivi sont également traitées afin de promouvoir une conduite sûre et écologique chez l’utilisateur claus2you par le biais d’informations ou de consignes spécifiques.
En outre, ces données peuvent être utilisées comme preuves en cas de différends concernant la responsabilité ou de traitement de sinistres.
5.8 : Les données à caractère personnel peuvent être utilisées pour les contacts avec les clients sous forme de publipostages, de bulletins d’informations et autres. Ces données ne seront pas communiquées à des tiers, sauf en cas de vente de toutes les activités liées à la formule claus2you.
5.9 : Nos fournisseurs informatiques ont accès aux données à caractère personnel enregistrées par nos services à des fins techniques ou pour garantir la qualité du système.
5.10 : Claus2you veille à une protection suffisante des données stockées. Les données issues d’une ou de plusieurs visites ou de l’utilisation de claus2you sont stockées de manière anonyme. Ces données ne permettront jamais d’identifier une personne ou une organisation, à moins que la loi ne l’exige dans le pays où claus2you est actif.
5.11 : Claus2you peut utiliser les données communiquées par l’utilisateur aux fins suivantes :
– pour le traitement d’une réservation et pour l’utilisation des services de claus2you de manière générale ;
– pour l’envoi de courriels ou la prise de contact en rapport avec les services fournis et l’exécution du contrat ;
– pour l’information de l’utilisateur concernant l’utilisation ou pour la transmission d’informations concernant le produit, son utilisation et pour tout ce qui peut faciliter et améliorer l’utilisation du produit.
Article 6 : Durée et fin de l’adhésion
6.1 : L’adhésion prend fin par la résiliation par l’une des parties. Toutes les adhésions prennent fin de plein droit en cas de faillite de l’utilisateur claus2you et lorsqu’il est admis à une mesure dans le cadre de la loi LCE ou lorsque l’utilisateur claus2you est admis dans un règlement collectif de dettes, et à partir de la date du prononcé de la mesure.
6.2 : Dans le cas où un utilisateur claus2you ou un conducteur, enregistré dans le cadre de l’adhésion de l’utilisateur et donc sous la responsabilité de celui-ci, ne respecte pas ses engagements ou en cas de soupçons d’abus, claus2you est en droit de résilier l’adhésion, avec effet immédiat et sans préavis, par téléphone ou par courriel, y compris pendant la période où un utilisateur claus2you utilise un véhicule claus2you.
6.3 : La résiliation de l’adhésion entraîne la suppression des droits d’accès et d’utilisation de l’application et de tous les autres services (de mobilité) et installations claus2you.
6.4 : Si la résiliation intervient dans un délai de 30 jours après notre annonce d’une modification de ces conditions (à l’exception des règles d’utilisation), les anciennes conditions restent d’application jusqu’à la fin de la période de préavis, laquelle se termine toujours à la fin du mois civil en question, ou en cas de résiliation tardive, à la fin du mois civil suivant.
6.5 : En cas de faillite, tout crédit de conduite appartenant à l’adhésion, non utilisé par l’utilisateur claus2you, sera perdu et ne pourra être ni remboursé ni échangé.
6.6 : La résiliation de l’adhésion entraîne la suppression des droits d’accès et d’utilisation de l’application, des véhicules claus2you, et de tous les autres services (de mobilité) et installations de claus2you, à la fin du mois civil en cours, sauf en cas de faute, d’accident en tort, de rupture de contrat, etc. où claus2you résilie le contrat, auquel cas, le contrat prend fin avec effet immédiat.
Article 7 : Réservation, Annulation et Période de location
7.1 : Une réservation d’un véhicule claus2you peut être effectuée en utilisant l’application claus2you, sauf accord contraire. Une réservation n’est définitive qu’après notre confirmation dans l’application. Chaque réservation confirmée donne lieu à un contrat de location distinct auquel s’appliquent les présentes conditions.
7.2 : L’annulation sans frais d’une réservation, ainsi que le raccourcissement d’une période de location, sont possibles par le biais de l’application claus2you si le délai d’annulation associé à la réservation est respecté. Une réservation pour l’utilisation d’un véhicule claus2you peut être annulée sans frais jusqu’à deux heures avant le début de la réservation, sauf accord contraire. En cas d’une réservation à long terme, l’utilisateur clause2you sera explicitement informé du délai d’annulation lors de la réservation. En cas d’annulation tardive, l’utilisateur claus2you sera redevable du prix de location applicable à l’ensemble de la période de location prévue par la réservation.
7.3 : La période de location dans le cadre d’une réservation dure jusqu’à ce que le véhicule soit garé à son emplacement à la fin de son utilisation, la clé correctement rangée dans la voiture, les phares éteints, les fenêtres correctement fermées et les portes verrouillées. La période initialement réservée par l’utilisateur constitue la durée minimum. Si une voiture est rendue plus tôt, cette période ne sera pas déduite du prix de location.
Article 8 : Obligations claus2you dans le cadre de la réservation
8.1 : Nous sommes tenus de faire tous les efforts possibles, après avoir confirmé une réservation, pour mettre à disposition un véhicule claus2you utilisable à l’heure et à l’endroit spécifiés dans la réservation et pendant toute la durée de la période de location concernée.
8.2 : La restitution tardive d’un véhicule claus2you réservé par un autre utilisateur claus2you et/ou la nécessité de réparer des pannes ou des dommages au véhicule claus2you réservé, peuvent entraîner l’indisponibilité du véhicule réservé, malgré notre confirmation de la réservation auprès de l’utilisateur claus2you. Pendant la période d’utilisation d’un véhicule clause2you, il peut également arriver qu’un dommage ou une panne du véhicule dont nous sommes responsables, limite l’utilisation du véhicule. Si, pour les raisons susmentionnées, nous ne sommes pas en mesure d’honorer (intégralement) une réservation que nous avons confirmée, nous sommes tenus de fournir tous les efforts possibles pour trouver dans les meilleurs délais un moyen de transport alternatif pour l’utilisateur claus2you, le cas échéant, en revoyant l’utilisateur claus2you vers un véhicule claus2you à un endroit différent de celui indiqué dans la réservation.
8.3 : Dans le cadre d’une réservation, nous ne sommes tenus à aucune autre obligation que celles énoncées aux articles 8.1 et 8.2 ci-dessus.
En cas d’impossibilité d’utiliser un véhicule claus2you pour des raisons indépendantes de notre volonté et de celle du franchisé, l’utilisateur claus2you ne peut prétendre à aucune indemnisation en raison de l’absence d’un véhicule.
Article 9 : Appli claus2you et mode d’emploi
9.1 : L’application claus2you ne peut être utilisée que par un utilisateur ou un conducteur claus2you dans le cadre de l’adhésion en question. Le véhicule claus2you réservé sera ouvert en début de réservation par le déverrouillage du véhicule au moyen de l’application claus2you, ou d’une autre manière que nous déterminons.
9.2 : Une version des règles d’utilisation se trouve dans chaque véhicule claus2you. Les informations reprises dans les règles d’utilisation s’appliquent à l’utilisation du véhicule claus2you et font partie du cadre du contrat. Dans son propre intérêt, l’utilisateur claus2you est tenu de lire attentivement les règles d’utilisation avant d’utiliser le véhicule et de les respecter strictement. Les règles d’utilisation comprennent, entre autres, des instructions sur la façon de démarrer le véhicule, sur la prévention de dommages dont l’utilisateur claus2you serait responsable, des informations quant à la manière de faire le plein et de rendre le véhicule après son utilisation, ainsi que le numéro de téléphone de note service d’assistance claus2you.
9.3 : Le manquement d’un utilisateur claus2you à ses obligations telles qu’énoncées dans les règles d’utilisation est passible d’une amende. Le cas échéant, le montant est indiqué à la fois dans les règles d’utilisation et sur note site web. (www.claus2you.be)
Article 10 : Utilisation claus2you – véhicules
10.1 : Seul un utilisateur claus2you répondant à toutes les exigences des lois et règlements belges liés à la conduite d’un véhicule peut utiliser un véhicule claus2you en tant que conducteur. Toutefois, la conduite d’un véhicule claus2you par un tiers est autorisée, si nous le reconnaissons comme conducteur, s’il répond aux exigences légales de conduite mentionnées ci-dessus et à condition que l’utilisateur claus2you soit présent en tant que passager dans le véhicule.
10.2 : De manière générale, l’utilisateur ou le conducteur claus2you doivent utiliser le véhicule claus2you en bon père de famille et, plus particulièrement, veillent à l’utiliser uniquement sur les voies publiques et appropriées normalement accessibles aux voitures particulières, à utiliser le bon carburant, à vérifier régulièrement les jauges d’huile et d’autres liquides dans le véhicule et à nous informer lorsqu’une mise à niveau est nécessaire, à toujours garer le véhicule dans des endroits sûrs, à le verrouiller correctement après utilisation et à mettre en marche les équipements de sécurité éventuels prévus.
10.3 : L’utilisateur ou le conducteur claus2you devront utiliser le véhicule dans le strict respect de toutes les dispositions légales et réglementaires applicables. Il est interdit d’utiliser le véhicule claus2you sous l’influence de l’alcool, de drogues ou de toute autre substance susceptible d’affecter la conduite, pour le transport de personnes ou de marchandise contre rémunération, pour le transport d’animaux (domestiques), pour donner des cours de conduite, pour participer à des compétitions, des rallyes, des démonstrations, à des fins de surveillance, pour le transport de valeurs, comme véhicule de marché, d’intervention, d’essais ou de défilés, pour tracter ou pousser des caravanes, des remorques ou tout autre objet ou pour y fixer des bagages ou autres objets sur le toit, de le charger ou de le surcharger sans sécurisation adéquate ou d’une manière contraire aux normes sociales et légales. En outre, il est interdit de fumer à l’intérieur d’un véhicule claus2you ou d’y transporter des objets ou des substances dont la forme, la composition ou l’odeur peuvent endommager le véhicule ou gêner son utilisation. En cas de dommage ou de panne, il est interdit de réparer ou de faire réparer un véhicule claus2you sans notre accord explicite et préalable. En cas de dommage ou de panne, nous devons en tous les cas être informés et notre avis doit être demandé.
10.4 : Sauf notre accord écrit ou par courriel, il est interdit d’aller à l’étranger avec le véhicule claus2you.
10.5 : Les restrictions à l’utilisation d’un véhicule claus2you, entre autres (1) dues aux conditions routières, météorologiques, ou de circulation, au propre comportement ou à celui d’un tiers, (2) liées à des réglementations gouvernementales, manifestations, blocages, à la destruction ou au terrorisme, et (3) dues, pendant ou en lien avec la violation des dispositions des présentes conditions générales, sont – tout comme les circonstances elles-mêmes – au risque de l’utilisateur claus2you.
10.6 : Tant que le véhicule est à la disposition de l’utilisateur claus2you, les frais liés à son utilisation, notamment les péages, les frais de stationnement, les rétributions, les amendes, etc. sont à la charge de l’utilisateur.
10.7 : Dans la plupart des stations-service en Belgique, le carburant peut être payé avec la carte carburant spéciale claus2you, laquelle se trouve dans le véhicule. Les instructions pour l’utilisation de la carte carburant se trouvent dans les règles d’utilisation. Si la carte carburant claus2you ne peut être utilisée, par exemple lors d’une utilisation autorisée à l’étranger ou si la carte a atteint sa limite journalière maximale, le carburant sera d’abord payé par l’utilisateur claus2you, qui sera ensuite crédité sur présentation de la facture originale.
10.8 : Après l’utilisation, le véhicule claus2you doit être ramené à l’emplacement avec le réservoir de carburant rempli au moins au quart. Lorsque ce n’est pas le cas, veuillez nous en informer par téléphone ou via notre application.
Il est fait référence aux règles d’utilisation en ce qui concerne le ravitaillement en carburant.
En outre, l’utilisateur claus2you est tenu de maintenir l’intérieur du véhicule propre et de le rendre dans cet état.
10.9 : Il relève de la responsabilité de l’utilisateur claus2you de s’assurer que des sièges homologués pour enfants sont présents dans le véhicule au cas où les autorités exigeraient que les enfants soient placés dans des sièges pour enfants.
10.10 : Dans tous les cas d’accident ou de dommage ou en cas d’implication dans un accident, l’utilisateur ou le conducteur claus2you doivent prévenir la police et claus2you immédiatement après l’accident ou les faits. L’utilisateur ou le conducteur claus2you doivent respecter les directives énoncées dans les règles d’utilisation dans ce contexte.
Les documents requis dans le cadre de l’accident doivent être remplis et l’utilisateur ou le conducteur ne doivent en aucun cas reconnaître le tort de l’accident ou toute autre réclamation de la partie adverse. Une telle reconnaissance contraire aux présentes dispositions ne sera en aucun cas opposable à claus2you, qui conservera tous ses droits à cet égard envers l’utilisateur ou le conducteur.
En cas d’accident ou de panne, l’utilisateur doit également contacter le service de dépannage au numéro de téléphone indiqué dans les règles d’utilisation. La reprise de la conduite n’est autorisée qu’avec la permission explicite de claus2you ou du service de dépannage.
L’obligation d’informer immédiatement la police et claus2you après les faits ou la connaissance des faits s’applique également en cas de vol du véhicule ou de pièces du véhicule.
10.11 : Il est interdit d’utiliser les véhicules en contradiction avec les conditions d’assurance applicables.
10.12 : En cas de violation d’une des conditions susmentionnées, claus2you se réserve le droit de réclamer à l’utilisateur claus2you le paiement immédiat d’une somme forfaitaire de 250 €, à laquelle s’ajoutent les frais éventuels découlant directement ou indirectement de la violation.
Article 11 : Abus de l’application claus2you
11.1 : L’éventuelle utilisation non autorisée de l’application claus2you doit nous être signalée immédiatement par téléphone. Si l’éventuelle utilisation non autorisée peut avoir été causée par une infraction, une déclaration doit être immédiatement faite auprès de la police à la première demande de claus2you.
11.2 : L’utilisateur ou le conducteur claus2you qui utilise une carte carburant à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été émise, dans le cadre de l’achat de carburant pour des voitures autres qu’un véhicule réservé claus2you, ou au profit d’un tiers, devra nous verser une amende de 1 000 € par cas d’infraction, avec le droit pour nous de répercuter cette amende sur l’utilisateur claus2you dont la carte carburant proposée dans le cadre de son adhésion a été utilisée, sans préjudice de nos droits de demander à l’utilisateur en question une indemnisation pour tout autre dommage lié à cette utilisation abusive, y compris en tout cas les frais de carburant eux-mêmes.
Article 12 : Assurances, Responsabilité, Amendes
12.1 : Nous avons souscrit une assurance responsabilité civile pour le véhicule claus2you, conformément à la loi. Les dommages (y compris les dommages corporels) causés par le conducteur de sa propre responsabilité ne sont pas couverts par l’assurance responsabilité civile du véhicule claus2you. En outre, claus2you fournit également une assistance juridique, le tout dans le cadre des conditions d’assurance applicables.
La prise de connaissance des conditions générales vaut également de prise de connaissance des conditions générales d’assurance en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
12.2 : Les dommages au véhicule claus2you lui-même sont assurés et, sous réserve d’une franchise de 500 € et de 1 500 € pour les conducteurs âgés de moins de 23 ans ou détenteurs d’un permis de conduire depuis moins de 3 ans et pour nos véhicules électriques, d’une franchise de 800 € et 2 000 € pour les conducteurs âgés de moins de 23 ans ou détenteurs d’un permis de conduire depuis moins de 3 ans, seront pris en charge par l’assurance à laquelle nous avons souscrit, et ce moyennant l’application des Conditions générales d’assurance. Toutefois, il est fait exception à ce qui précède dans le cas de dommages causés par, pendant ou à l’occasion d’une violation des dispositions de l’article 10 des présentes conditions générales, pour les dommages causés par un animal appartenant à un utilisateur claus2you ou à un occupant et pour tous les dommages découlant de l’intention ou de la négligence grave de la part de l’utilisateur claus2you ou d’un occupant. L’utilisateur claus2you dans le cadre de l’adhésion où le dommage s’est produit et, s’il est différent, l’utilisateur qui avait le véhicule en sa possession au moment du dommage sont solidairement et entièrement responsables de la réparation des dommages visés ci-avant.
L’utilisateur doit prendre les mesures de précaution et de prévention nécessaires pour éviter le vol, notamment en verrouillant le véhicule et en en ce qui concerne les marchandises laissées dans le véhicule. Le vol du véhicule n’est pas couvert par l’assurance. En cas de vol, si le véhicule n’est pas retrouvé dans les 14 jours, claus2you a le droit de récupérer la valeur actuelle du véhicule (à déterminer par un expert) auprès de l’utilisateur ou du conducteur.
12.3 : Les infractions routières et les mesures connexes, les amendes ou les redevances de stationnement, les rétributions, les péages et également les frais liés au stationnement à la fin de la période de réservation dans un emplacement autre que celui concerné par la réservation, ainsi que tous les frais pour quelque raison que ce soit sont aux frais et aux risques de l’utilisateur ou du conducteur claus2you. Dès réception des amendes, nous transmettrons aux instances compétentes les coordonnées (nom, prénom, adresse, numéro de registre national) de l’utilisateur claus2you dans le cadre de l’adhésion de laquelle les amendes ont été émises, ainsi que du conducteur concerné, s’il diffère de l’utilisateur.
Si les amendes ou les redevances sont initialement réglées par nos services, nous les recouvrerons à la fois auprès de l’utilisateur claus2you dans le cadre de l’adhésion de laquelle les amendes ou les redevances ont été confisquées et auprès du conducteur concerné, s’il diffère de l’utilisateur. Si des amendes ou des redevances sont initialement réglées par nos services, elles seront automatiquement recouvrées aux frais de l’utilisateur/de l’abonné et seront majorées de plein droit de frais administratifs s’élevant à un minimum de 40 euros sur une base forfaitaire, sans préjudice de tous les autres frais nécessaires et associés au recouvrement.
Si l’utilisateur ou le conducteur claus2you doit répondre pénalement de son comportement au volant ou fait l’objet de poursuites pénales en raison de l’utilisation qu’il a faite du véhicule claus2you, il devra assumer toute défense pénale ou civile et ne pourra dès lors pas faire appel à l’assurance protection juridique de claus2you à ces fins.
Les exemptions et les éventuels recours, exclusions ou exceptions, des compagnies d’assurance sont à la charge de l’utilisateur claus2you qui est conjointement et solidairement responsable avec le conducteur concerné, le cas échéant.
12.4 : En cas d’accident ou de dommage, l’utilisateur doit nous en informer dans les plus brefs délais en appelant le numéro de téléphone indiqué sur le site internet de claus2you afin de procéder comme stipulé dans les conditions générales et les dispositions du contrat.
Article 13 : Responsabilité de claus2you
13.1 : Nos obligations dans le cadre de toute adhésion se limitent à l’exécution de nos obligations en vertu du contrat ou des présentes conditions. En cas de manquement à nos obligations, nous ne sommes pas responsables des dommages (directs ou indirects) subis par l’utilisateur et/ou le conducteur claus2you et/ou des tiers.
13.2 : Dans le cadre de nos obligations, nous ne sommes pas non plus responsables des produits ni des manquements de tiers tels que les communes, les parkings, les entreprises de nettoyage et/ou de réparation de dommages, les autres utilisateurs (antérieurs) de nos véhicules, les personnes stationnant en contravention sur des emplacements ou par exemple les sociétés de transport fournissant des services par notre intermédiaire, ni des dommages que l’utilisateur claus2you subit directement ou indirectement du fait de ou en relation avec l’utilisation souhaitée ou effective d’un véhicule claus2you.
13.3 : Dans le cas improbable où nous serions obligés d’indemniser un dommage, l’indemnité due ne dépassera jamais le montant payé par notre assureur responsabilité civile dans le cas en question. Si notre responsabilité n’est pas couverte par une assurance, notre obligation d’indemnisation sera toujours limitée aux dommages directs, avec un maximum de 2 500 €.
13.4 : Une exception aux paragraphes 1 et 2 du présent article ne s’appliquera que dans le cas de dommages dont l’utilisateur claus2you prouve qu’ils ont été directement causés par une action délibérée ou une imprudence consciente de notre part.
13.5 : L’utilisateur claus2you nous garantit de toute réclamation de tiers liée à toute réservation, à nos services complémentaires ou de substitution, aux dommages causés par le véhicule claus2you impliqué dans une réservation et/ou à l’utilisation faite par lui-même ou un utilisateur dans le cadre de son adhésion de la carte de carburant claus2you, ainsi que de toute autre réclamation pour dommages.
13.6 : Nous ne sommes pas responsables de la perte ou des dommages causés aux biens chargés ou laissés dans le véhicule pendant la période d’utilisation.
Article 14 : Règles d’utilisation
14.1 : Vous trouverez dans cet article la version écrite des règles d’utilisation que vous trouverez également dans le véhicule et sur le site internet www.claus2you.be.
14.2 : Généralités : les véhicules claus2you ne sont autorisés à circuler que sur des routes adaptées aux voitures. Vous conduisez la voiture tel que vous avez appris à le faire et l’utilisez en bon père de famille. Vous pouvez devenir utilisateur claus2you à partir de 18 ans et utiliser la voiture uniquement pour le transport de personnes.
14.3 : Carburant : Vous vous assurez que le réservoir de carburant n’est jamais sur la réserve lorsque vous ramenez le véhicule. Si vous constatez que le réservoir est presque vide, faites d’abord le plein avec la carte que vous trouverez dans la voiture. Vous trouverez le code de la carte carburant ainsi que la liste des stations-service disponibles dans la voiture.
Naturellement, vous pouvez toujours faire le plein du réservoir avant de commencer votre trajet.
Si vous ramenez la voiture avec un réservoir vide, nous vous facturerons une indemnité de 50 €.
14.4 : État de la voiture à la restitution : La voiture est toujours rendue en bon état à l’emplacement convenu. Par « bon état », nous entendons le fait de battre les tapis, d’enlever les déchets et de le signaler absolument par le biais de l’application lorsque la voiture est très sale à l’extérieur.
Lorsque nous recevons cette notification, nous veillons à ce que la voiture soit nettoyée dès que possible.
Si cela n’est signalé que par le prochain utilisateur, nous facturerons 50 € à cet effet.
Il va de soi que nous n’autorisons pas le fait de fumer dans la voiture.
14.5 : Prise en charge et restitution : La voiture claus2you doit toujours être restituée au même emplacement où elle a été prise en charge, au plus tard à la fin de la réservation. Si vous laissez la voiture ailleurs ou si vous la restituez trop tard, et qu’un autre utilisateur est ainsi désavantagé, nous facturerons une indemnité de 100 €.
Si vous ne pouvez restituer la voiture à temps pour cause de force majeure, veuillez contacter le service d’assistance au numéro indiqué sur le site internet.
14.6 : Contrôler et signaler les dommages : Au début du trajet, vous devez toujours vérifier que la voiture n’est pas endommagée. Les dommages constatés peuvent être signalés par des photos dans l’application. Ainsi, vous ne serez pas tenu responsable des dommages. Avez-vous causé vous-même des dommages ? Veuillez nous le signaler dès que possible et ne faites pas réparer la voiture de votre propre initiative. La franchise par sinistre est de 500 € et 1 500 € si vous êtes âgé de moins de 23 ans ou si vous êtes détenteur d’un permis de conduire depuis moins de 3 ans.
En cas d’accident, remplissez toujours un constat d’accident européen avec toutes les parties.
14.7 : Immobilisation du véhicule : En cas de panne ou d’accident, vous pouvez toujours contacter le service d’assistance au numéro indiqué dans les documents du véhicule. N’oubliez pas de nous en informer au numéro du service d’assistance mentionné sur le site internet.
Article 15 : Cession de l’entreprise par claus2you
Claus2you a le droit de céder l’entreprise ou des parties de celle-ci, y compris les adhésions, à des tiers, si, au moment du transfert, ces tiers peuvent raisonnablement être considérés comme capables de continuer à fournir nos services à un niveau similaire et dans des conditions et avec des tarifs similaires immédiatement après la cession.
Article 16 : Modification des conditions
16.1 : Nous communiquerons toute modification de nos conditions générales ou du mode d’emploi sur notre site internet.
16.2 : Si nos conditions générales sont modifiées, les conditions générales modifiées s’appliqueront à nos relations avec les utilisateurs claus2you après un mois civil à compter du mois de publication des conditions modifiées sur notre site internet. Les réservations pour lesquelles le délai d’annulation a déjà expiré au moment de la publication de nos conditions modifiées sur notre site internet, restent toutefois régies par nos anciennes conditions.
Article 17 : Règlement des litiges
17.1 : Toutes les relations entre les utilisateurs claus2you et nos services sont régies par le droit belge.
17.2 : Les litiges éventuels seront réglés par le tribunal compétent de l’arrondissement où nous sommes établis. Nous avons également le droit de porter un litige devant le tribunal compétent selon la loi.